Projet de loi n° 11 : quelles conséquences pour votre régime d’assurance collective en Alberta

Le projet de loi n° 11 de l’Alberta est l’un des textes législatifs les plus marquants de cette génération en matière de soins de santé et d’assurance collective dans la province.

Cet article présente les éléments essentiels à connaître et les mesures que nous vous recommandons de prendre dès à présent.

• Ce projet de loi entrera en vigueur plus tard en 2026 et comporte deux axes principaux ayant une incidence sur les avantages sociaux offerts par les employeurs:

  • Le rôle de payeur de dernier recours passera des régimes privés au gouvernement, et

  • Les employeurs devront maintenir une couverture intégrale pour les salariés en activité âgés de 65 ans et plus.

Le gouvernement provincial est encore en train de peaufiner de nombreux détails, mais d’après les informations confirmées à ce jour, nous savons que les employeurs peuvent s’attendre à ce qui suit :

• Les coûts de votre régime augmenteront probablement lors de votre prochain renouvellement

• La couverture des médicaments spécialisés sera la plus touchée

• Les salariés âgés de plus de 65 ans devront conserver une couverture complète

• Nous vous proposons des mesures que vous pouvez prendre dès maintenant pour atténuer l’impact.

Examinons ensemble ce que nous savons et ce qui va se passer ensuite. Vous ne savez pas exactement comment cela affectera votre régime? N’hésitez pas à nous contacter pour planifier un entretien téléphonique de 20 minutes.

Quand ces changements entreront-ils en vigueur ?

Le gouvernement de l’Alberta a adopté le projet de loi n° 11, la loi de 2025 portant modification des lois sur la santé (n° 2), en novembre 2025. Certaines mesures, telles que la couverture des médicaments, devraient entrer en vigueur à l’été 2026, la mise en œuvre complète de la législation étant prévue d’ici 2027. Les dates exactes n’ont pas encore été confirmées.

Comment fonctionne le changement concernant le « payeur de dernier recours » ?

Le projet de loi n° 11 modifie l’ordre de paiement entre les régimes publics et les régimes privés. Dorénavant, en vertu de ce projet de loi, lorsqu’une demande de remboursement est éligible à la fois au titre d’un régime collectif d’un employeur (ou d’un autre régime privé) et d’un régime public, elle doit d’abord être facturée à l’employeur ou au régime privé, avant que la couverture publique ne s’applique. Cela concerne les régimes couvrant à la fois les salariés en activité et les retraités.

Par conséquent, le gouvernement de l’Alberta devient le payeur de dernier recours pour les médicaments sur ordonnance et certaines assurances de santé complémentaires. Il s’agit d’un changement majeur. Avant l’adoption de cette législation, les régimes privés faisaient office de payeur de dernier recours, et les employeurs dont les salariés résident en Alberta structuraient leurs régimes d’assurance collective selon ce principe afin de maîtriser les coûts.

Veuillez noter que dans les cas où l’assurance privée ne couvre pas les prestations éligibles au titre du programme provincial de l’Alberta, par exemple si un adhérent n’est pas éligible à la couverture, le programme provincial continuera à prendre en charge les frais.

Il est important de souligner que le projet de loi n° 11 n’impose pas aux régimes d’assurance collective des employeurs de fournir des niveaux de couverture minimaux. Cela donne aux employeurs la flexibilité nécessaire pour adapter la conception de leurs régimes, leurs niveaux de couverture et leurs plafonds de remboursement des médicaments afin de gérer les coûts à la lumière du projet de loi n° 11.

Exemple de réclamation en vertu du projet de loi 11

Prenons l’exemple d’une demande de remboursement pour un médicament individuel à faible coût :

Prix du médicament : 200 $

Assurance privée : couverture à 70 %

Régime non collectif administré par Alberta Croix Bleue au nom du gouvernement de l'Alberta: prend en charge le solde de la demande de remboursement, les adhérents ne payant pas plus de 30 %, dans la limite de 35 $ par ordonnance (à compter du 1er avril 2026).

Combien le régime de l’employeur, la province et l’adhérent paient-ils avant et après l’entrée en vigueur du projet de loi 11 pour la même demande de remboursement ?

Payeur	Projet de loi n° 11	Après la loi 11
Régime de l'employeur	60 $	140 $
Régime non collectif administre par Alberta Croix Bleue au nom du gouvernement de l'Alberta	140 $	50 $
Adhérent au régime	0 $	0 $

Remarquez comment le coût de la demande de remboursement pour le régime collectif de l’employeur est passé de 60 $ à 140 $, soit une augmentation de 133 %.

Médicaments spécialisés et onéreux

Depuis plus de 20 ans, de nombreux employeurs maîtrisent les coûts liés aux médicaments spécialisés ou onéreux en recourant au régime non collectif administré par Alberta Blue Cross au nom du gouvernement de l’Alberta. Ce programme public d’assurance-médicaments offre un plafond illimité pour les médicaments et était le premier payeur pour les adhérents qui étaient inscrits et avaient payé leurs cotisations. Cette dynamique va également changer avec le projet de loi 11.

Selon l’Association canadienne des courtiers en assurance collective (CGIB), 1 à 3 % des Albertains qui utilisent des médicaments sur ordonnance ont des dépenses annuelles en médicaments supérieures à 10 000 $ ; bon nombre de ces médicaments seraient considérés comme des « médicaments spécialisés ».

Prenons un exemple :

Coût du médicament : 12 000 $

Assurance privée : couverture à 70 % jusqu’à un maximum annuel de 5 000 $

Payeur	Projet de loi n° 11	Après la loi 11
Régime de l'employeur	420 $	5 000 $
Régime non collectif administré par Alberta Croix Bleue au nom du gouvernement de l'Alberta	11 580 $	6 860 $
Adhérent au régime	0 $	140 $

Le coût de la demande de remboursement au titre du régime collectif de l’employeur est passé de 420 $ à 5 000 $, soit une augmentation de 1 090 %. De plus, l’adhérent au régime doit supporter une participation aux frais de 140 $ en vertu du projet de loi 11.

L’impact financier pour les adhérents pourrait potentiellement être réduit par la mise en place d’un compte de dépenses de santé.

Ce sont les promoteurs des régimes qui supporteront l’essentiel des coûts. Les ajustements des taux de renouvellement seront influencés par l’augmentation du nombre de demandes de remboursement couvertes par le régime et par l’ajustement des frais de mutualisation.

Quelles prestations de santé complémentaires sont concernées par le projet de loi n° 11 ?

La disposition relative au « payeur de dernier recours » s’étend à certaines prestations de santé complémentaires actuellement couvertes par le régime provincial. Il s’agit notamment :

• services d’ambulance

• services de psychologie clinique

• soins infirmiers à domicile

• services de chiropraxie

• prestations liées aux prothèses et orthèses

• prothèse mammaire

• hébergement à l’hôpital

Couverture au-delà de 65 ans

La plupart des régimes privés ne limitent pas la couverture des salariés âgés de 65 ans et plus, mais nous vous recommandons de vérifier les détails de votre contrat afin de vous assurer que les assurances santé complémentaires ne prennent pas fin à 65 ans.

Le gouvernement de l’Alberta est en train de finaliser les détails, notamment :

• La durée pendant laquelle la couverture doit se poursuivre

• L’impact sur les différents types de prestations

• La manière dont cela s’articule avec les contrats d’assurance actuels

  
  

Veuillez noter que les régimes d’assurance collective peuvent maintenir des restrictions liées à l’âge pour les régimes destinés aux retraités.

Les assureurs devront mettre à jour leurs contrats afin de prendre en compte les salariés travaillant au-delà de 65 ans. À l’heure actuelle, il n’y a pas d’uniformité entre les assureurs. Certains prévoient un âge de terminaison à la « retraite », tandis que d’autres mettent automatiquement fin à la couverture à 75, 80 ou 85 ans.

Quelles sont les conséquences du projet de loi n° 11 ?

Le projet de loi n° 11 transférant les coûts éligibles des régimes provinciaux vers les couvertures privées, les coûts des régimes et l’historique des sinistres sont susceptibles d’évoluer, ce qui aura une incidence sur les tarifs. Nous prévoyons que l’impact sur les coûts sera neutre ou à la hausse, en fonction de facteurs tels que le programme du régime, l’historique des sinistres et la composition démographique des employés. Les régimes d’employeurs les plus touchés seront:

• les employeurs dont la main-d’œuvre vieillit ;

• ceux pour lesquels des programmes de médicaments spécialisés font l’objet de réclamations ;

• les régimes d’employeurs prévoyant des plafonds de remboursement plus élevés pour les médicaments.

Nous prévoyons que le secteur commencera à ressentir l’impact du projet de loi n° 11 sur les coûts d’ici les renouvellements de 2027.

Quelle est la prochaine étape et que devons-nous faire ?

Nous sommes en contact avec nos partenaires assureurs afin de savoir comment ils adapteront leur tarification en prévision du projet de loi n° 11, et nous menons des

discussions préliminaires avec nos clients pour déterminer les ajustements que nous devrions recommander.

Alors que le gouvernement de l’Alberta finalise les détails de la mise en œuvre du projet de loi n° 11, nous pouvons travailler avec vous pour examiner des facteurs tels que la composition démographique de vos employés, vos réclamations pour les médicaments spécialisés à coût élevé et le programme de votre régime d’assurance médicaments. Notre objectif est de vous aider à atténuer l’impact financier de cette nouvelle législation. Notre philosophie fondamentale consiste à garantir la viabilité à long terme des régimes d’assurance collective de nos clients.

Voici quelques-unes des premières mesures que nous recommandons :

• Évaluer l’exposition aux médicaments onéreux ou spécialisés

• Réexaminer les plafonds annuels de remboursement des médicaments

• Envisager la mise en place d’un compte de dépenses de santé si votre organisation n’en dispose pas déjà. Cet outil peut aider les adhérents du régime à faire face aux frais à leur charge résultant du projet de loi n° 11.

À mesure que la province finalise les détails du projet de loi n° 11, nous travaillerons avec nos clients pour élaborer des communications claires à l’intention des salariés sur les répercussions de cette législation sur leur situation.

Nous vous invitons à suivre nos prochaines mises à jour à mesure que nous en saurons davantage sur les dates de mise en œuvre et les détails supplémentaires. La préparation au projet de loi n° 11 nécessitera une planification minutieuse afin de garantir que tout changement soit équitable, durable et clair pour les salariés.